Arrêté du 31 mars 2005 portant modification et renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique <BR>

J.O. 101 du 30 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2005 portant modification et renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

NOR : AGRG0500915A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, l'arrêté du 14 avril 2000 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Fédération martiniquaise des groupements de défense sanitaire « FMGDS », située parc de Tivoli, 97200 Fort-de-France, sous le numéro PH 00 529, est modifié comme suit :

Remplacer : « à la Fédération martiniquaise des groupements de défense sanitaire "FMGDS » par : « au groupement de défense sanitaire de Martinique "GDSM ».

L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 14 avril 2000 au Groupement de défense sanitaire de Martinique « GDSM », situé parc de Tivoli, 97200 Fort-de-France, sous le numéro PH 00 529, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, ovine et caprine.